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Attribution des logements
Ethique, transparence, équité : tels sont les mots d’ordre qui guident l’attribution des logements sociaux. Les procédures sont strictement encadrées et régulièrement contrôlées par l’Ancols (Agence nationale de contrôle du logement social).
Chaque année, le Groupe des Chalets attribue en moyenne plus de 2000 logements locatifs sociaux à des ménages qui satisfont aux critères définis pour pouvoir en bénéficier. Ces attributions se font dans le cadre de règles strictes respectant la réglementation nationale, les dispositions de la charte d’attribution signée par tous les bailleurs sociaux de la région Occitanie et le règlement de la Commission d’attribution des logements (CAL) du Groupe des Chalets. Ces règles sont complexes, car le logement social a pour objectif de répondre à des problématiques prenant en compte les multiples urgences et la diversité des situations. Mais leur application se fait en toute transparence et en toute équité, avec un objectif simple : attribuer un logement à ceux qui y sont éligibles. Pour rappel, les logements sociaux sont réservés à des personnes de nationalité française ou séjournant de manière régulière en France et ne dépassant pas les plafonds de ressources définis pour chaque dispositif.
De multiples contraintes et obligations
Une fois ce prérequis posé, il est utile de connaître dans les grandes lignes quelques-unes des contraintes qui pèsent sur le Groupe des Chalets, comme sur tous les bailleurs sociaux, avant même de recevoir les demandes de logement. Celles-ci sont de plusieurs ordres. D’abord, sur l’ensemble du parc disponible à la location, une partie des logements sont réservés par anticipation dans le cadre de convention passées avec les structures qui ont contribué à leur construction : pour ces logements, c’est bien la Commission d’attribution des Chalets qui se prononce, mais sur des dossiers présentés par les partenaires financeurs que sont l’Etat, les collectivités locales et territoriales, ou encore Action Logement dans le cadre du 1% patronal. Au total, ce contingent représente plus de la moitié des logements attribués.
Autre critère à prendre en compte, chaque bailleur doit atteindre des objectifs de relogement de ménages prioritaires, définis tous les deux ans par un Accord Collectif Départemental. Ces attributions concernent la plus grande partie des logements réservés par l’Etat, mais aussi 25% du reste du parc disponible, soit au total 42% des attributions. Les publics prioritaires recouvrent des situations diverses définies par la loi, qui sont toutes des situations d’urgence, notamment : personnes ayant obtenu un droit en commission DALO, personnes en situation d’hébergement ou sans domicile, personnes handicapées, victimes de violences conjugales, ou encore personnes en situation de relogement dans le cadre de programmes de renouvellement urbain.
Troisième élément important, tous les logements sociaux ne relèvent pas du même dispositif de financement. Prêt locatif à usage social (PLUS), prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), et prêt locatif social (PLS): à chacun de ces dispositifs, et donc à chaque logement attribué, correspondent des conditions de location encadrées en termes de loyer, de plafond de ressources et de composition du foyer.
Des moyens de contrôle réguliers
C’est sur la base de ces paramètres que les dossiers de demandes de logement sont constitués et transmis à la Commission d’attribution du Groupe des Chalets. Sauf exception chaque logement fait l’objet de 3 dossiers sur lesquels la CAL se prononce objectivement et équitablement. La méthodologie d’attribution est donc complexe et strictement encadrée.
Elle fait par ailleurs l’objet de contrôles réguliers de l’Ancols (Agence nationale de contrôle du logement social), qui veille au respect des règles d’attribution. Comme l’ensemble des bailleurs sociaux, le Groupe des Chalets fait l’objet d’un contrôle tous les 5 ans, auxquels peuvent s’ajouter des contrôles thématiques inopinés. L’Ancols s’assure que les règles d’attribution sont bien respectées, et en cas de manquement peut sanctionner les bailleurs de lourdes pénalités. Elle se prononce également sur l’opportunité des dossiers présentés
Pour renforcer encore l’adéquation entre les besoins et l’attribution des logements, le Groupe des Chalets a créé une CALEOL (Commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements), qui examine la situation des locataires pour adapter leur logement à l’évolution de leur situation personnelle.
Règlement Intérieur de la CALEOL
Conformément à la réglementation en vigueur, il a été créé, par décision du Conseil d’administration de la SA des Chalets en date du 15 décembre 1999, une Commission d’attribution des logements domiciliée à Toulouse, 29 boulevard Koenigs.
Le règlement intérieur de la Commission d'Attribution de Logements et d'Examen de l'Occupation des Logements (CALEOL) de la SA des Chalets a été approuvé par le CA du 29.01.04 et mis à jour le 21.05.21. IMPRIMER RETOUR EN HAUT DE CETTE PAGE